L. 3221-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE les dispositions de l'article L. 3221-2 du Code du Travail selon lesquelles tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; ainsi, les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pou… [...]
[...] 8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°451 N° RG 17/06909 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OI6R SAS GSF CELTUS C/ - M. F... X... - Union Départementale CGT-FO du Morbihan Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10431 F Pourvoi n° X 16-13.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] 3°/ qu'il appartenait à la cour d'appel de comparer la situation de la salariée avec celle des salariés de l'entreprise un poste de même niveau et de même coefficient que le sien ; qu'en se fondant sur un panel de quarante-quatre salariés proposé par l'employeur pour affirmer que la comparaison entre les situations de ces salariés ne fai… [...]
[...] 1°/ que la cour d'appel ayant constaté que Mme X... était entrée au service de la Snecma en 1988 avec reprise d'ancienneté en 1971, aurait dû en déduire que sa situation pouvait être comparée avec celle des salariés entrés au sein de la Snecma en 1971 ; qu'en décidant à l'inverse qu'une telle comparaison était impossible, la cour d'appel… [...]
[...] Madame X... ne justifie pas de la date de commencement de la prétendue discrimination qu'elle allègue, ni de sa durée ; des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-6 du Code du travail, il ressort qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération à raison de son sex… [...]
[...] 1°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, M. X... avait bien démontré, selon ses conclusions reprises oralement devant la cour d'appel (pièce n° 2, page 36 dernier alinéa et page 37 § 1), le lien de causalité… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE suivant contrat écrit à durée indéterminée du 17 mai 2001 à effet du 20 août 2001, A... épouse X... a été engagée par la S. A. CIBA Spécialités Chimiques en qualité de responsable comptabilité (coefficient 550) et affectée au " business support center ", au siège de la société à Saint-Fons (Rhône) ; que sa rémunération com… [...]
[...] 3°/ qu'un salarié, engagé postérieurement à la mise en oeuvre d'un accord collectif de réduction du temps de travail, ne se trouve pas dans une situation identique à celle des salariés présents dans l'entreprise à la date de conclusion dudit accord et ayant subi une diminution de leur salaire de base consécutive à la réduction de la duré… [...]
[...] 2° / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de traitement qu'entre tous les salariés placés dans une situation identique ou à tout le moins comparable ; que, dès lors, en promouvant M. X... à l'emploi de " vendeur hautement qualifié de librairie " et au coefficient 260 atteint par certains collègues, tout en relevant qu'il partag… [...]