L. 3221-1 du Code du travail

[...] Vu les articles L. 3221-1 et suivants et l'article 1152-1 et suivants du Code du travail [...]

[...] 2° ALORS QUE indépendamment de l'origine contractuelle ou non de l'avantage litigieux, le salarié faisait valoir que son maintien était en toute hypothèse rendu obligatoire en application du principe d'égalité de traitement dès lors qu'il avait été maintenu au profit de l'un de ses collègues ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'ell… [...]

[...] Vu les articles L.1134-5, L.1142-8, L.3221-1, 3221-4 du code du travail, [...]

[...] 1° ALORS QUE l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ; qu'indépendamment de tout éventuel écart de r… [...]

[...] 4) Alors que le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont l'existence est déduite d'un faisceau de critères appréciés conjointement et non séparément ; que ces critères incluent les ordres et directives, le contrôle du travail effectué avec possibilité de sanction, les moyens fournis, le mode de ré… [...]

[...] 4°/ que l'exécution d'un contrat de partenariat portant sur l'utilisation par un chauffeur VTC d'une application électronique de mise en relation avec des clients implique une possibilité pour la plateforme de s'assurer du bon fonctionnement de l'application, du respect par le chauffeur de la réglementation applicable, de la sécurité des… [...]

[...] Alors de deuxième part, qu'en se bornant à relever que Madame B... avait comme Monsieur N..., pris en charge la publication d'une lettre sur l'innovation, ce qu'elle admettait n'avoir fait qu'en sus de ses attributions normales, sans s'expliquer sur la totalité des attributions de l'une et l'autre, et sans rechercher si la différence des… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE vu le jugement en date du 24 novembre 2016 par lequel le conseil de prud'hommes d'Abbeville, statuant dans le litige opposant monsieur H... J... à son ancien employeur, l'entreprise R Saint Germain a condamné la société à payer au salarié la somme de 6263 euros net au titre des indemnités de repas, et a débouté les parties… [...]

[...] 3. ALORS QUE nul ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance vraie ou supposée à une race ou de ses activités syndicales; que le fait que le nouvel accord d'entreprise du 9 novembre 2012 prévoie une commission de concertation des mesures salariales individuelles à laquelle est soumise la situation des… [...]

[...] 8°) ALORS QUE l'équivalence de rémunération doit être appréciée au regard de l'article L. 3221-1 du code du travail ; que le poste précédemment occupé avait été affecté d'une rémunération avec un traitement fixe de base et un complément de rémunération variable minimum garanti la première année d'exercice du poste ; que la Société généra… [...]

[...] ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE La Poste a décidé de fusionner l'ancien système des primes et indemnités en un seul et même complément indemnitaire dénommé « complément poste » et ce, à compter de 1993 pour les fonctionnaires et de 1995 pour les contractuels de droit privé ; que ce complément poste est attri… [...]

[...] ALORS de plus QU'une différence de traitement ne peut être justifiée que par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté la réalité d'un considérable écart de rémunération en défaveur de M. Y..., la cour d'appel a retenu, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires, que les salar… [...]

[...] 2°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect du principe de l'égalité de traitement, alors, selon le moyen, que le principe d'égalité interdit de traiter de manière différente des situations comparables, à moins que la différenciation ne soit objecti… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10739 F Pourvoi n° Z 16-16.738 et Pourvoi n° P 16-16.843JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________… [...]

[...] QUE l'article L.3221-1 dispose que : "Les dispositions des articles L.3221-2 à L.3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L.3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public" ; [...]

[...] QUE l'article L. 3221-1 dispose que : "Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public" ; [...]

[...] 5°/ que la disparité de traitement entre les salariés doit être justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence en tenant compte des fonctions effectivement exercées, des responsabilités assumées et des qualités particulières liées au poste ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme Y... n'avait subi… [...]

[...] Sur le second moyen, pris en sa troisième branche en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que les frais de scolarité des enfants du salarié, payés par l'employeur, doivent être exclus de la rémunération brute du salarié pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, après avis donné aux parties conformément à l'article 1… [...]

[...] 3°/ qu'enfin l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que la source de la rémunération ne peut en soi constituer un élément objectif susceptible de justifier la différence de traitement constaté… [...]