L. 322-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 666 FS-B Pourvois n° M 21-15.803 et B 21-16.070 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT D… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la recevabilité du recours contre la décision de la commission de recours amiable ; attendu qu'en application de l'article R.142-18 du Code de la sécurité sociale le Tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée dans… [...]
[...] N° D 14-87.597 F-D N° 668 FAR 28 MARS 2017 ANNULATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Déchéance partielle et Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 185 F-D Pourvois n°G 16-10.490 Y 16-11.148JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a ren… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10614 F Pourvoi n° N 15-21.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10615 F Pourvoi n° P 15-21.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] Arrêt n° 611 P + B + R + I Pourvoi n° C 12-24.706 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., domicilié ..., 76610 Le Havre, contre l'arrêt rendu le 22 juin 2012 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2), dans le litige l'opposant : 1… [...]
[...] 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé n'est pas possible dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale dispose : "Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L.322-4 ou de l'article L.321-4-2 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.351-2 du même code conserve la qualité d'ass… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les deux parties s'accordent pour dire que l'intimé a été licencié le 30 novembre 2003 ; l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose: "Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du code du travail ou l'un des reve… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 16 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 a remplacé le troisième alinéa de l'article L 122-14-13 du code du travail, alors applicable, par les dispositions suivantes : "La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1°… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'adhésion à la convention préretraite-licenciement conclue entre le liquidateur et l'Etat le 12 avril 2006 alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 5123-2 (ancien L. 322-4) et R. 5123-12 (ancien R. 322-7) du code du travail que les entreprises peuvent… [...]
[...] ALORS QUE le salarié qui a adhéré à une convention de préretraite du Fonds national pour l'emploi n'est plus recevable à contester la cause et la régularité de son licenciement, sauf fraude de l'employeur ou vice du consentement ; qu'en jugeant que Monsieur Z... était recevable à contester la cause de son licenciement, au motif inopérant… [...]
[...] 1°/ que l'adhésion du salarié licencié pour motif économique à une convention de préretraite FNE postérieure au licenciement n'a pas pour effet d'annuler celui-ci en sorte que le contrat de travail a bien été résilié par l'employeur ; qu'il appartient par conséquent aux juges du fond d'examiner le bien fondé du licenciement en présence d… [...]
[...] ALORS QUE la régularité et la légitimité de la rupture d'un contrat de travail ne peuvent en principe être remises en cause par les salariés ayant effectivement adhéré à une convention FNE y compris lorsque cette convention est proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont ils entendent contester la pertinence ; qu'en l… [...]
[...] ALORS QUE, D'UNE PART, à moins d'établir une fraude de l'employeur ou un vice du consentement le salarié licencié pour motif économique et qui a adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de son classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un reclassement, lui assure le ve… [...]
[...] 1° / que l'adhésion d'un salarié, postérieurement à son licenciement pour motif économique, à une convention de préretraite FNE, n'a pas pour effet d'annuler celui-ci en sorte que, dans cette hypothèse, le contrat de travail a bien été résilié par l'employeur ; qu'en considérant, dès lors, qu'il ne lui appartenait d'examiner le bien-fond… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur reste tenu d'une obligation de reclassement lorsqu'il procède au licenciement économique d'un salarié au terme de la période de congé de conversion dont… [...]
[...] 1°/ que les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'État, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, peuvent… [...]
[...] 2° / que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, la cour d' appel retient que les mesures de reclassement externe des salariés prévues par le plan de sauvegarde ont été insuffisantes, notamment pour ce qui a trait aux congés de conversion, au soutien à la création ou à la reprise d' activités, à la mobilité ou… [...]