L. 322-4-8-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail alors applicables, et les articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code ; [...]
[...] 1°/ ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation et d'accompagnement destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat d'avenir à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que Mme Y... soutenait n'avoir bénéfici… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1031 F-D Pourvoi n° F 15-28.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] 1°) ALORS QUE suivant l'article L. 322-4-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du même code ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° F 14-29.225 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T], épouse [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10073 F Pourvois n° H 14-20.279 à W 14-20.292JONCTION Aide juridictionnelle totale en défenseAide juridictionnelle totale en défense au profit… [...]
[...] 1°/ que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont soumis à un régime de droit public, sauf dispositions législatives contraires ; que si, selon les dispositions, alors en vigueur, du code du travail, les contrats emploi consolidé sont des contrats de droi… [...]
[...] Le premier contrat emploi consolidé (CEC) conclu le 19 mai 2003 entre Mme X...et la Mapad Aliénor d'Aquitaine est un contrat aidé à durée déterminée de 12 mois, défini dans le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, destiné à la réinsertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi relevant des dispositions de l'article… [...]
[...] 1°/ que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont soumis à un régime de droit public, sauf dispositions législatives contraires ; que si, selon les dispositions, alors en vigueur, du code du travail, les contrats emploi consolidé sont des contrats de droi… [...]
[...] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile, L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et les articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code ; [...]
[...] Vu les articles L. 322-4-8, L. 322-4-8-1, L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; [...]
[...] Ces contrats étaient soumis aux conditions prévues par les articles L 322-4-7 et L 322-4-8-1 du Code du travail, alors applicables et doivent donc être conclus en application d'une convention souscrite entre l'Etat et le futur employeur mentionnant notamment, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 90-105 du 30 janvie… [...]
[...] 1°/ que, les conventions prévoyant la conclusion d'un contrat emploi consolidé doivent prévoir des dispositifs comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter le réalisation du projet professionnel du bénéficiaire ; de sorte qu'en décidant de requalifier les tr… [...]
[...] Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au terme des articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, les contrats emploi solidarité et emploi consolidé, sont des contrats de travail de droit privé dont le renouvellement n'est pas soumis aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 de ce même Code ; que le décret en date du 30 janv… [...]
[...] Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour trancher le litige l'opposant à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois… [...]
[...] Vu les articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction, alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; [...]