L. 322-4-7 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur non marchand, du contrat unique d'insertion (CUI) qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle ; qu'il a créé par la l… [...]

[...] aux motifs que, sur la demande de requalification, M. B... R... invoque, pour conclure à la requalification de son contrat unique d'insertion en contrat à durée indéterminée au visa des articles L 322-4-7 dans sa rédaction applicable du code du travail, L 1242-3 et L 1245-1 du même code, le manquement de l'employeur à son obligation d'as… [...]

[...] Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail alors applicables, et les articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les indus : Il convient de rappeler que les indus ici en cause font suite à un contrôle réalisé par la caisse daté du 29 octobre 2010 constatant une modification de la situation de l'allocataire au regard des allocations familiales et de l'allocation au logement familial et démontrant : - qu'elle est auto entrepreneu… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal administratif d'Orléans alors, selon le moyen, qu'il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un contrat emploi solidarité, qu… [...]

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° E 15-26.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

[...] 1°) ALORS QUE suivant l'article L. 322-4-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du même code ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans… [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° F 14-29.225 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T], épouse [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]

[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10073 F Pourvois n° H 14-20.279 à W 14-20.292JONCTION Aide juridictionnelle totale en défenseAide juridictionnelle totale en défense au profit… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le département de la Réunion a employé M. Idriss Y... en qualité d'agent de brigade des espaces naturels dans le cadre d'un contrat emploi jeunes du 26 juillet 1999 au 25 juillet 2004 ; que la commune de Saint-Paul l'a embauché pour exercer les mêmes fonctions par contrat emploi jeunes du 1er avril 2004 portant sur la péri… [...]

[...] 1°) ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi, à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterm… [...]

[...] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile, L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et les articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code ; [...]

[...] Vu les articles L. 322-4-8, L. 322-4-8-1, L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; [...]

[...] 4°) ALORS, ENFIN, QUE l'article L.322-4-7 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable exige que l'employeur mette en place au profit du salarié une formation particulière, distincte du seul maintien au poste tenu ; que pour retenir que le salarié avait bien été formé au poste revendiqué, la cour d'appel qui a simplement relevé… [...]

[...] Ces contrats étaient soumis aux conditions prévues par les articles L 322-4-7 et L 322-4-8-1 du Code du travail, alors applicables et doivent donc être conclus en application d'une convention souscrite entre l'Etat et le futur employeur mentionnant notamment, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 90-105 du 30 janvie… [...]

[...] 2°/ que les dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont inapplicables aux contrats emploi solidarité régis par l'article L. 322-4-7 ; de sorte qu'en décidant que l'employeur aurait dû mettre en place, dès le mois d'août 1999, les actions prévues par l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, à savoir des actions d'orie… [...]

[...] Aux motifs que au visa de l'article L.322-4-7 du Code du travail applicable en l'espèce, le contrat emploi consolidé à durée déterminée qui lie un salarié à un organisme de droit public a la nature juridique d'un contrat de droit privé de telle sorte que le litige relatif à sa requalification en contrat à durée indéterminée relève de la… [...]

[...] Vu l'article L. 322-4-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; [...]

[...] Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; [...]