L. 322-4-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 322- 4- 2, 5ème alinéa 2°, L. 322- 4- 6 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux contrats initiative- emploi conclus avant le 1er janvier 2002 et 11 du décret n° 95- 925 du 19 août 1995 ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié à l'issue d'un arrêt maladie en raison de faits de violence et du comportement vexatoire de l'employeur ne constitue pas une faute grave ; qu'en dé… [...]
[...] 2 / que le contrat de retour à l'emploi conclu en 1994 entre l'employeur, personne privée, et l'Etat, représenté par l'ANPE, était soumis aux dispositions des articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 du Code du travail en leur rédaction antérieure à la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et non à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 dans leur rédaction issue de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 complétée par le décret n° 95-925 du 19 août 1995 applicables en l'espèce, que les contrats initiative emploi à durée déterminée qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du… [...]
[...] Attendu que la société Prezioso, dont le siège social est situé dans l'Isère, exploite divers établissements dans ce département et celui du Rhône ; qu'en 1994, deux salariés des Etablissements de Feyzin (Rhône) et de Saint-Maurice (Isère) ont été licenciés pour motif économique, alors que moins de six mois plus tard deux personnes ont é… [...]
[...] vu l'article L.322-4-6 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article premier de la loi n 95-881 du 4 août 1995 ; [...]