L. 322-4-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux motifs que « sur la nature du contrat ayant lié les parties, aux termes de l'article L 322-4-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à le loi n° 2005-36 du 18 janvier 2005 "les contrats initiative emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L.122-2. Dans… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur reste tenu d'une obligation de reclassement lorsqu'il procède au licenciement économique d'un salarié au terme de la période de congé de conversion dont… [...]
[...] Vu les articles L. 122-1, L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail, et 7 du décret n° 95-925 du 19 août 1995, ensemble l'article 1134 du Code civil ; [...]
[...] Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué retient que l'employeur a passé une convention avec l'Etat régularisée le 25 octobre 1995 dans le cadre d'un contrat initiative-emploi, que l'article L. 322-4-4 du Code du travail prévoit qu'un contrat initiative-emploi à durée déterminée est conclu en app… [...]
[...] 1 ) que le contrat à durée déterminée, tel le contrat initiative emploi, qui ne mentionne aucune clause de report du terme, ne peut excéder vingt-quatre mois, qu'en déboutant la société de ses demandes sans rechercher si le contrat à durée déterminée de Mme X... pouvait être prorogé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au… [...]
[...] Mais attendu qu'en vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret n° 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait… [...]
[...] Attendu que la société Prezioso, dont le siège social est situé dans l'Isère, exploite divers établissements dans ce département et celui du Rhône ; qu'en 1994, deux salariés des Etablissements de Feyzin (Rhône) et de Saint-Maurice (Isère) ont été licenciés pour motif économique, alors que moins de six mois plus tard deux personnes ont é… [...]
[...] Vu les articles L. 322-4-4, L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail ; [...]
[...] 2 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-4 du Code du travail, le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail; que ce dernier texte exclut l'application des dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; qu'ainsi,… [...]
[...] 1 / qu'aucune condition de forme autre que leur conclusion par écrit et leur dépôt auprès des services du ministère chargé de l'emploi n'est imposée aux contrats initiative-emploi à durée déterminée ; que l'article L. 322-4-4 du Code du travail, qui pose cette unique condition, déroge ainsi aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du Cod… [...]
[...] Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-4 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 143-11-1, L. 322-4-4 et L. 122-3-1, 1er alinéa, du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 322-4-4 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail litigieux en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le contrat de travail signé entre les parties obéit aux prescriptions légales afférentes au contrat initiative-emploi telles qu'elles ressortent des dispositions des articles L.… [...]
[...] Attendu que, pour rejeter la demande de requalification de l'AGS, l'arrêt énonce qu'il est désormais admis que l'AGS peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification d'un contrat de travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-4 du Code du travail que les contrats initiative-emploi… [...]
[...] 1 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les accords applicables aux salariés de plus de 48 ans, dont faisait partie M. X..., prévoyaient le bénéfice d'un congé de conversion d'une durée déterminée pendant laquelle le contrat de travail des intéressés n'était que suspendu moyennant le versement de l'allocation journalière prévue à l'… [...]
[...] Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats, les arrêts attaqués énoncent que selon l'article L. 122-2 du Code du travail, le contrat de travail peut être à durée déterminée lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de pe… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification présentée par l'AGS, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 322-4-4 du Code du travail, le contrat initiative-emploi peut être à durée déterminée de 24 mois au plus ; qu'aux termes de l'… [...]
[...] Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué énonce que selon l'article L. 122-2 du Code du travail, le contrat de travail peut être à durée déterminée lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes… [...]
[...] Vu les articles L. 121-1, L. 322-4-4 du Code du travail ; [...]