L. 322-4-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi-jeunes a introduit un article L. 322-4-19 du code du travail abrogé depuis le 1er mai 2008 qui prévoyait : « les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 ont pour objet de permettre l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le département de la Réunion a employé M. Idriss Y... en qualité d'agent de brigade des espaces naturels dans le cadre d'un contrat emploi jeunes du 26 juillet 1999 au 25 juillet 2004 ; que la commune de Saint-Paul l'a embauché pour exercer les mêmes fonctions par contrat emploi jeunes du 1er avril 2004 portant sur la péri… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Madame X... fait valoir que le contrat de travail signé par elle et l'Office de Tourisme de THUEYTS le 1er janvier 2000 ne fait aucunement référence à la convention conclue à la date du 4 janvier 2000 entre le préfet et l'employeur ; qu'elle considère dès lors que son contrat de travail ne satisfait pas aux exigences d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'association VOILES DE L'AILETTE a engagé Vincent X... à compter du 18 septembre 2000 dans le cadre d'un contrat Emploi Jeunes en qualité d'agent d'accueil, d'information, d'animation et d'entretien sur le site du Parc Nautique de l'AILETTE, pour une durée de 60 mois, venant à expiration le 17 septembre 2005; la durée du… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 mars 2008), que, dans le cadre des articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 du code du travail alors applicables ainsi que d'un accord signé le 16 décembre 1997 entre elle et l'Etat, la SNCF a, au cours des années 1998 et 1999, engagé des salariés par des contrats de travail à durée déterminée de c… [...]
[...] Attendu, ensuite, que les contrats "emploi-jeune" conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail sont des contrats de droit privé ; qu'en l'absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles, le conseil de prud'hommes qui a retenu que le règlement de la commune de Voisins-le-Bretonneux exc… [...]
[...] Mais attendu que les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail s'appliquent en vertu des articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20 du Code du travail aux "contrats emplois-jeunes" conclus par les collectivités territoriales ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]
[...] 2 / que le contrat emploi consolidé obéit à un régime propre, qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée bénéficiant d'un encadrement spécifique ; qu'en tirant de l'existence d'irrégularités dans la mise en oeuvre de ce contrat dénommé pour le requalifier en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel excède ses pouvoirs, ensemble vi… [...]
[...] Vu les articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20-II du Code du travail ; [...]