L. 322-4-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 1242-3 du code du travail prévoit qu'il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée premièrement au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi deuxièmement lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des co… [...]
[...] L 322-4-11 et L 322-4-12 du code du travail précisaient, d'une part, que la convention individuelle tripartite fixait notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit, et, d'autre part, que le contrat d'avenir devait p… [...]
[...] Et, lorsque l'on examine chacun des contrats d'avenir signés, en application de chacune des conventions précitées, l'on s'aperçoit que, bien que la formulation de l'article L. 322-4-12, devenu L. 5134-37 du code du travail, précise une obligation, pour l'employeur, d'organiser des actions de formation et d'accompagnement, la seule dispos… [...]
[...] Et, lorsque l'on examine chacun des contrats d'avenir signés, en application de chacune des conventions précitées, l'on s'aperçoit que, bien que la formulation de l'article L. 322-4-12, devenu L. 5134-37 du code du travail, précise une obligation, pour l'employeur, d'organiser des actions de formation et d'accompagnement, la seule dispos… [...]
[...] Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « les parties sont en l'état d'un contrat de travail pour l'embauche d'un salarié sous contra… [...]
[...] Attendu que pour les débouter de leur demande, la cour d'appel, après avoir énoncé l'obligation légale de formation contenue à l'ancien article L. 322-4-12 du code du travail, a retenu que la caisse des écoles justifiait de la mise en place d'une formation avec l'association ADIFE, que, pour tardive qu'elle soit, la formation était néanm… [...]
[...] Attendu que pour les débouter de leur demande, la cour d'appel, après avoir énoncé l'obligation légale de formation contenue à l'ancien article L. 322-4-12 du code du travail, a retenu que la caisse des écoles justifiait de la mise en place d'une formation avec l'association ADIFE, que, pour tardive qu'elle soit, la formation était néanm… [...]
[...] 1°/ ALORS QUE la convention sur laquelle est assis le contrat d'avenir est conclue pour une durée de deux ans, sauf dérogation préfectorale permettant sa réduction entre six et vingt-quatre mois lorsque des circonstances particulières le justifient ; qu'en l'espèce, l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor du 29 décembre 2006 versé aux débat… [...]
[...] 1 / que s'il appartient en principe à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture des contrats emploi-consolidé, contrats de droit privé, en revanche dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée entre l'Etat et l'employeur, la juridiction a… [...]
[...] Attendu que la commune de Bras-Panon fait grief à la Cour nationale d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne doit supporter la charge d'aucune des cotisations patronales afférentes aux rémunérations versées aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de tenir comp… [...]