L. 322-4-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 1242-3 du code du travail prévoit qu'il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée premièrement au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi deuxièmement lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des co… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1006 F-D Pourvoi n° P 16-15.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] En application des dispositions de l'ancien article L 322-4-10 du code du travail, alors en vigueur, les contrats d'avenir signés par Mme [L] ont pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes. Les anciens articles [...]
[...] - l'article L. 322-4-11 dispose, notamment, que [...]
[...] Des développements précédents, comme des textes ci-dessus rappelés, soit les articles L. 322-4-11, R. 322-17-4, devenus L. 5134-38, L. 5134-40, R. 5134-44 du code du travail, développements et textes auxquels il convient de se reporter, les conventions de contrat d'avenir passés avec, ici, la collectivité territoriale précèdent nécessair… [...]
[...] Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « les parties sont en l'état d'un contrat de travail pour l'embauche d'un salarié sous contra… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.322-4-11 ancien du code du travail en sa version applicable au litige, la convention liant l'Etat à l'employeur « définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir. Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire et les actions de formatio… [...]
[...] Aux termes de l'article L.322-4-11 ancien du code du travail en sa version applicable au litige, la convention liant l'Etat à l'employeur « définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir. Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire et les actions de formation ou de valida… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les parties et l'ANPE, délégataire du Conseil Général des Côtes d'Armor selon convention du 1er juillet 2006, ont signé le 16 juillet un contrat d'avenir, à effet du 23 juillet 2007, pour une durée de six mois s'achevant le 22 janvier 2008, susceptible d'être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 24 mois (…) ; Con… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3224-8-1 du Code du travail, les contrats de travail définis à l'article L.322-4-11 du même Code, d'une durée initiale de 12 mois, sont renouvelables jusqu'au 60ème mois de travail ; qu'en l'espèce, la salariée pouvait bénéficier de ces dispositions, propres et dérogatoires aux dispositions en mat… [...]
[...] Les trois derniers contrats ont été renouvelés sans que la cour constate qu'il y a eu abus. En effet, il convient de noter que Madame Y..., toujours sans poste fixe dans la commune, était agent de bureau rattachée à la bibliothèque sur une durée totale de 5 ans et donc, sans dépasser la durée totale de 60 mois, durée autorisée pour les r… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli la demande alors que, selon l'article L. 322-4-11 du Code du travail, les salariés embauchés sous contrat emploi-solidarité reçoivent une rémunération égale au SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective des personne… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli la demande alors que, selon l'article L. 322-4-11 du Code du travail, les salariés embauchés sous contrat emploi-solidarité reçoivent une rémunération égale au SMIC, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective des personne… [...]
[...] Vu l'article L. 322-4-11 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; [...]