L. 322-4-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE les contrats en cause sont intitulés "Contrat de travail à durée déterminée emplois jeunes conclu dans le cadre des art. L.322-4-1 8 à L. 322.-4-20 du code du travail" et indiquent dans leur art. 1 que les intéressés sont engagés "en qualité de : emploi-jeune (Annexe C du Règlement PS 25)" ; que l'art. 4… [...]
[...] Qu'en se déterminant ainsi alors que l'absence de réclamation d'un salaire n'excluait pas l'existence d'un contrat de travail et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la convention de stage, soumise à l'article L. 322-4-1 du code du travail alors applicable, était assortie d'une promesse d'embauche ; la cour d'appel a priv… [...]
[...] que l'entreprise a rédigé le plan de formation du stagiaire avec l'aide de l'ANPE ; qu'elle devait prendre toutes dispositions utiles pour que le stage permette le recrutement du demandeur d'emploi ; qu'elle devait informer l'ANPE de tout incident entre le stagiaire et elle et qu'elle s'est engagée à permettre aux agents de l'ANPE d'accé… [...]
[...] Attendu que M. X... a effectué un stage de dessinateur en charpente lamellé-collé au sein de la société Mathis Paul, du 20 février au 23 mai 1995, dans le cadre d'une convention de stage d'accès à l'entreprise prévue par l'article L. 322-4-1 du Code du travail ; [...]
[...] qu'en le déboutant néanmoins de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 322-4-8 du Code du travail ; alors, que, deuxièmement, le contrat d'emploi solidarité formation complémentaire, n'exclut pas la faculté pour le salarié de faire l'avance des frais pris en charge par l'Etat ; que la cour d'appel qui a… [...]