L. 322-2 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement n°2 relatif au régime de retraite supplémentaire pour rappel, la société Calberson a souscrit un contrat de retraite complémentaire pour l'ensemble de son personnel et un contrat au bénéfice exclusif ‘des chauffeurs ayant un an de présence dans l'entreprise et qui bénéficient d'un abattement f… [...]

[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° M 16-15.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation M. PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° A 16-11.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu… [...]

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Airbus DS Géo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de la société Airbus DS Géo tendant à l'annulation du point n° 10 du redressement notifié le… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « le redressement litigieux a porté sur les contributions de l'employeur au contrat de retraite ou prévoyance conclu par lui à compter du 1er janvier 2005 au motif qu'il ne remplissait pas l'une des conditions posées par l'article L. 242-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale pour que les contributions des employeurs à… [...]

[...] 1°/ que les salariés licenciés pour motif économique, qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'État, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, peuvent… [...]

[...] Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt (Paris, 8 janvier 2004) d'avoir déclaré ces demandes recevables, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 du Code du travail et 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; [...]

[...] que l'employeur lui-même a admis dans ses conclusions d'appel que le licenciement était dénué de toute cause économique réelle et sérieuse et n'avait d'autre objet que de faire bénéficier le salarié de la conclusion d'une convention FNE ; que l'employeur n'a versé à M. X... ni indemnité de clientèle ni contrepartie pécuniaire de la claus… [...]

[...] 1 / qu'il appartient au salarié licencié pour motif économique, qui a personnellement adhéré à la convention passée entre son employeur et l'état, laquelle, compte tenu de son classement dans la catégorie des salariés non susceptibles de reclassement, lui assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de sa retraite, s'il dé… [...]

[...] divers aspects de la restructuration ; que la cour d'appel de Paris s'est abstenue de rechercher l'exacte portée du plan de restructuration et de réorganisation et des mesures d'accompagnement choisies par la SAPAG, et imposées à chaque catégorie de personnel susceptibles d'influer défavorablement sur la situation de M. X... ; qu'elle n'… [...]

[...] Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R 322-1 et R 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 /, que la convention d'allocations spéciales du FNE n'est qu'une mesure d'accompagnement destinée à réduire les inconvénients subis par le sa… [...]

[...] Attendu que la société IBM fait grief à l'arrêt d'avoir alloué une indemnité à M. X... au titre de la perte du statut protecteur et d'avoir successivement examiné ses demandes sur le double terrain de la procédure spéciale et de la cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, selon un principe que la cour d'appel reconnait et énonce… [...]

[...] Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; [...]

[...] Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; [...]

[...] Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, alors applicables, et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; [...]

[...] Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE ne le prive pas du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les art… [...]

[...] Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14.13 du Code du travail, l'article L. 322-2 du même Code dans sa rédaction alors applicable, l'article 1134 du Code civil ; [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi n'est qu'une mesure d'accompagnement desti… [...]

[...] Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; [...]