L. 322-2-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 01-42.046
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en affirmant que l'employeur, en prononçant à trois reprises un avertissement pour faute professionnelle grave, outre une mise à pied, n'a pas tiré les conséquences du refus du salarié motif pris que le salarié a donné des raisons valables pour ne pas rejoindre son poste et ne peut se voir reprocher d'être resté à son domicile en… [...]