L. 322-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que selon l'article L. 322-12 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'embauche d'un salarié sous contrat à durée déterminée à temps partiel ouvre droit, pour les employeurs visés à l'article L. 351-4, à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du… [...]
[...] Attendu que l'ADEA et le mandataire à son redressement judiciaire font d'abord grief à l'arrêt attaqué de leur avoir refusé le bénéfice de l'abattement sur les cotisations sociales prévu à l'article L. 322-12 du code du travail en cas d'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ou en cas de transformation de… [...]
[...] 1 / que le bénéfice de l'abattement de cotisations sociales prévu pour l'emploi de personnel à temps partiel est réservé aux rémunérations des salariés titulaires d'un contrat de travail susceptible de leur ouvrir droit au régime d'assurance chômage ; qu'en énonçant que le fait que l'ASSEDIC ait refusé d'affilier la société X... pour l'e… [...]
[...] 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-12 du Code du travail qu'à défaut de notification par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une décision de refus de l'abattement dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration d'emploi d'un salarié à temps part… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 et 1995, l'URSSAF a notifié à la société Memolex un redressement de cotisations sociales au titre des abattements qu'elle avait pratiqués en application de l'article L. 322-12 du Code du travail, à la suite de la transformation en… [...]
[...] Attendu que la société PP 2000 fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours aux motifs que les salariés concernés avaient accompli une durée de travail excédant la limite supérieure fixée par l'article L. 322-12 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'embauche de salariés à temps partiel, dans le cadre d'un co… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de son recours relatif à l'application aux travailleurs à domicile, de l'abattement sur les cotisations patronales afférentes aux salariés à temps partiel, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'exclut les travailleurs à domicile percevant un salaire à la… [...]
[...] Vu les articles L. 322-12, alinéas 1 et 8, et L. 351-4 du Code du travail, et les articles L.242-1 et L.311-3, 11 , du Code de la sécurité sociale ; [...]
[...] Vu l'article L. 611-1 du Code du travail et les alinéas 1, 2 et 12 de l'article L. 322-12 du même Code, en leur rédaction applicable ; [...]
[...] Vu les articles L. 212-4-2 et L. 322-12 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] Vu l'article L. 322-12 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; [...]
[...] Attendu que, par avenant du 1er juin 1993, la SAEM des Bauges a converti en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein qui la liait à deux de ses salariés ; que ceux-ci ont été embauchés à la même date et pour la même durée de travail par l'office du tourisme d'Aillon-… [...]
[...] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre des années 1993 à 1995 par la société XPO, aux droits de laquelle se trouve la sociétés alsacienne des hypermarchés, le montant de l'abattement pratiqué par cet employeur, en vertu de l'article L. 322-12 du Code du travail, au… [...]
[...] Attendu que M. X..., employeur de deux salariés aux termes de contrats de travail à durée indéterminée et à temps partiel, a bénéficié de l'abattement de charges patronales prévu par l'article L. 322-12 du Code du travail ; qu'il n'a pas appliqué cet abattement au titre des mois de juillet et août 1995 pendant lesquels les salariés ont e… [...]
[...] Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mme X... a embauché une salariée à la fin de l'année 1992 aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel prévoyant une durée de travail de trente heures par semaine (130 heures par mois), et a opéré sur les salaires l'abattement de cotisations patron… [...]
[...] Vu l'article L. 322-12, alinéas 3 à 10 du Code du travail, dans sa rédaction applicable ; [...]
[...] Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1996) d'avoir accueilli le recours de la société, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 322-12 du Code du travail n'excluent pas d'apporter la preuve de la modification du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel dans le cas où… [...]
[...] Vu l'article L. 322-12 du Code du travail, ensemble l'article 4 du décret n° 93-238, du 22 février 1993 ; [...]