L. 322-1 du Code du travail

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10373 F Pourvoi n° V 21-10.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] 1 / que le conseil de prud'hommes a admis que la clause contenue dans le contrat d'initiative emploi souscrit par Mme X... pouvait être considérée comme une durée déterminée ; que dans ses conclusions Mme X... avait sollicité expressément une indemnité de rupture anticipée et montré que le contrat répondait aux exigences d'un contrat à d… [...]

[...] Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1, L. 322-1 du Code du travail et 2134 du Code civil, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 2002) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; [...]

[...] Mais attendu que, en premier lieu, selon l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, I'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contr… [...]

[...] Attendu que l'employeur et l'administrateur judiciaire font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 octobre 1996), statuant en référé, de les avoir déboutés de leur demande et d'avoir dit que, par l'application combinée des articles L. 321-3, L. 321-7-1 et L. 434-6, le comité d'établissement de la société Ferlam, réuni le 5 juillet 1996 dans le… [...]

[...] que, de plus, cette supériorité de coût horaire s'expliquant en particulier par l'ancienneté moyenne du personnel du site de Saint-Dizier, viole l'article L. 322-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de tenir compte de ce facteur, au motif qu'il s'agirait d'un élément inhérent à la personne des salariées, la masse globale des… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1993) d'avoir jugé que l'ASSEDIC avait rectifié ses allocations de garantie de ressources conformément aux dispositions légales et réglementaires, d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les sommes reçues au titre de l'exécution du… [...]

[...] qu'en faisant prévaloir à l'égard du salarié, sur l'accord interprofessionnel du 13 novembre 1984 modifié, les dispositions proposées par l'employeur ou convenues par lui avec l'Etat pour la prise en charge d'une partie des indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 322-1, R. 322-1 et suivants, L. 135-2 du Code du travail, ensem… [...]

[...] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles L. 321-11, L. 321-9, L. 321-3, L. 322-1, 3e alinéa du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]

[...] de la métallurgie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 322-1 et suivants du Code du travail et de l'article 48 de la CGPS ; alors, enfin que M. Y... devait bénéficier d'un contrat formation conversion s'il s'avérait qu'en définitive, son licenciement avait conduit à la suppression de son emploi ; qu'en ne… [...]

[...] l'application de la CGPS de la métallurgie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 322-1 et suivants du Code du travail et de l'article 48 de la CGPS ; alors, enfin, que M. X... devait bénéficier d'un contrat formation conversion s'il s'avérait qu'en définitive, son licenciement avait conduit à la suppressio… [...]

[...] licenciements, il appartient au salarié qui prétend que l'employeur aurait fondé sa décision sur des éléments subjectifs ou sans relation avec ces critères légaux ou conventionnels d'en rapporter la preuve ; qu'en affirmant, dès lors, que si l'employeur alléguait avoir respecté la législation en vigueur, il ne rapportait aucun élément ni… [...]

[...] 1) ALORS D'UNE PART qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune convention collective applicable en l'espèce n'assimilant les congés de maladie et les absences pour cure, quelles que soient à cet égard les précisions du code de la Sécurité sociale, la société des Tréfileries de Bourbourg n'était pas tenue de prendre en… [...]

[...] (violation des articles L. 122-14-4, L. 322-1, L. 322-4 et R. 322-1 du Code du travail) ; Mais attendu que, d'une part, sans contradiction, la cour d'appel a jugé qu'il n'était pas établi que le poste du salarié ait été supprimé ; que, d'autre part, elle a relevé qu'il s'agissait d'un congé de conversion dans le cadre d'une convention de… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, Mme Z... se bornait à soutenir, dans ses conclusions d'appel, que son licenciement n'avait pas de caractère économique puisque, selon elle, deux personnes avaient été embauchées postérieurement à d… [...]

[...] ce document, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que les conventions de congé-conversion doivent être conformes à une réglementation type qui ne laisse que peu de liberté aux parties contractantes ; qu'en énonçant néanmoins que Mme G... ne pouvait valablement contracter sans connaître les termes de son contra… [...]

[...] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les entreprises du Groupe Heuliez l'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité aux salariés démissionnaires prenant une retraite anticipée ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 janvier 1987) d… [...]