L. 3212-30 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 20-10.592
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la prise d'acte aux torts de l'employeur Lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur - les agissements étant d'une ampleur telle qu'ils empêchent la poursuite des relations contractuelles - cette rupture produit les effets soit d'un lice… [...]