L. 3212-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS ensuite QUE le salarié qui est placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qui se tient constamment à la disposition de l'employeur peut prétendre à un contrat de travail à temps plein ; qu'en se contentant de relever que Monsieur X... avait toujours travaillé à temps partiel, sans rechercher s'il s'ét… [...]
[...] 1° QUE les versements reçus de l'assurance chômage durant cette période ne peuvent être déduits de la rémunération perçue par le salarié au titre du temps plein ; qu'en déduisant du salaire du temps plein les indemnités de chômage, la Cour d'appel a violé l'article L. 3212-14 du Code du travail. [...]
[...] 1°/ QUE les versements reçus de l'assurance chômage durant cette période ne peuvent être déduits de la rémunération perçue par le salarié au titre du temps plein ; qu'en déduisant du salaire du temps plein les indemnités de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 3212-14 du code du travail. [...]