L. 321-8 du Code du travail

[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10132 F Pourvoi n° B 14-27.059 C 14-27.060 D 14-27.061 E 14-27.062JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _____… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005, article 101, les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 d… [...]

[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 631-17 du code de commerce que préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur qui envisage de solliciter l'autorisation de procéder à des licenciements « consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du t… [...]

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE, sur le plan de sauvegarde de l'emploi, vu l'article L. 321-9 du code du travail qui régissait à l'époque des faits les licenciements opérés en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il apparaît que le liquidateur doit respecter l'ensemble des procédures légales (à l'exception du 2ème alinéa d… [...]

[...] ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés QUE « l'article L. 631-17 du Code de commerce relatif au redressement judiciaire dispose que lorsque les licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à proc… [...]

[...] 1°/ que s'il est vrai que le salarié titulaire d'un mandat représentatif bénéficie d'une protection particulière en matière de rupture du contrat de travail ou de transfert de ce dernier, cette protection ne saurait être absolue et doit se concilier avec les impératifs de sûreté publique ; qu'à cet égard l'entreprise chargée de l'organis… [...]

[...] Attendu que les sociétés Groupe Samat et STLR font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que lorsque le repreneur a dû indemniser un salarié dont le licenciement pour motif économique n'avait pas été prévu par le plan de cession, faute pour l'administrateur d'avoir informé l'autorité administrative compéte… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE par courriers en date du 3 février 2004 Maître Y... a procédé au licenciement des autres salariés de la société Confection 2001, en indiquant : « Je fais suite à notre entretien préalable du 2 février 2004 et vous rappelle mon intervention en qualité de liquidateur de la société Confection 2001 dont le siège social est à N… [...]

[...] 1°/ que caractérisent un contrat de travail apparent la remise de bulletins de salaire et la lettre de licenciement pour motif économique adressée au travailleur par le mandataire liquidateur, doté du pouvoir de représenter la société en liquidation judiciaire ; qu'il appartient dès lors à ceux qui contestent l'existence de ce contrat de… [...]

[...] 2°/ que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail qui se poursuivent avec la société liquidée tant que les salariés ne sont pas licenciés par le liquidateur ; qu'il appartient à ce dernier, qui exerce les droits et actions du débiteur liquidé, d'effectu… [...]

[...] 1° / que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail qui se poursuivent avec la société liquidée tant que les salariés ne sont pas licenciés par le liquidateur ; qu'il appartient à ce dernier, qui exerce les droits et actions du débiteur liquidé, d'effect… [...]

[...] 1°/ que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail qui se poursuivent avec la société liquidée tant que les salariés ne sont pas licenciés par le liquidateur ; qu'il appartient à ce dernier, qui exerce les droits et actions du débiteur liquidé, d'effectu… [...]

[...] 1°/ que lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l'autorité administrative compétente ont été informés et consultés ; qu'en estimant que cette procédure d'information et de consultation n'av… [...]

[...] 1 / qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions des articles L. 321-8 et L. 329-9 du code du travail ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire de la société N/8/L ayant été… [...]

[...] Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Cellatex fait grief à l'arrêt (Reims, 14 avril 2004) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que satisfait aux exigences du reclassement à l'occasion d'un licenciement économique collectif dans… [...]

[...] 1 / que la cour d'appel, qui n'a constaté, ni que le liquidateur avait consulté les délégués du personnel et informé l'autorité administrative avant de procéder au licenciement, ni qu'une proposition de convention de conversion avait été faite au salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-8, L. 321-… [...]

[...] Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et l'autorité administrative compétente ont été informés et consultés conformément aux dispositions des articles L. 321-8 et L.… [...]

[...] Mais attendu que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail de ses salariés ; qu'en vertu de l'article 153 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-10 du Code de commerce, lorsque le tribunal autorise le maintien provisoire de l'activité de… [...]

[...] Attendu que pour dire fondée l'opposition à contrainte soulevée par la société clinique La Soulano, la cour d'appel a relevé que la loi du 20 décembre 1993 ne prévoyant aucune disposition transitoire quant à son application et à sa date d'effet, il convient de se référer aux principes généraux dégagés en la matière ; qu'aux termes de l'a… [...]

[...] Attendu que la société ARM Systèmes fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et bien fondé en son contredit le syndicat SATY-FO et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Nanterre, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licencieme… [...]