L. 321-6-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1 / que la rupture d'un contrat de travail par adhésion à une convention de conversion intervient du fait du commun accord des parties ; que la lettre se bornant à proposer, à un salarié, l'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée, de sorte qu'en décidant que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle… [...]
[...] Attendu que, pour allouer aux salariées une indemnité conventionnelle de licenciement, en fixer le montant au passif de leur ancien employeur et décider que l'AGS doit en garantir le paiement en cas d'insuffisance des fonds disponibles, l'arrêt attaqué retient qu'à la date du 30 octobre 1996 les contrats de travail des intéressées étaien… [...]
[...] Vu les articles L. 321-6 et L. 321-6-1 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief au jugement critiqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 17 septembre 1990) d'avoir fixé la créance salariale de M. Z... à la somme de 12 139 francs à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion dans le délai légal avait eu pour eff… [...]