L. 321-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 331 FS-D Pourvois n° J 22-11.366 K 22-11.367 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 L'Union des… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « par dérogation à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L.3325-1 du code du travail prévoit que les sommes allouées aux salariés au titre de la participation dans les conditions fixées par les règles qui la régissent sont exonérées de cotisations de sécurité sociale s'ils ont également un mandat soci… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur le chef de redressement n° 4 relatif aux indemnités de rupture du contrat de travail de M. A..., il résulte de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale que sont soumises à cotisations de sécurité sociale, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient… [...]
[...] 7°/ que l'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour un motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public de l'article L. 321-1 du code du travail, peu important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie d'une adhésion au régime de préretraite CASA ; qu'en décidant le contraire, la cour d'… [...]
[...] 8°/ que l'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour un motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public de l'article L. 321-1 du code du travail, peu important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie d'une adhésion au régime de préretraite CASA ; qu'en décidant le contraire, la cour d'… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' « aux termes de l'article L.762-1 du code de la sécurité sociale : « Les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en v… [...]
[...] 8°/ que l'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour un motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public de l'article L. 321-1 du code du travail, peu important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie d'une adhésion au régime de préretraite CASA ; qu'en décidant le contraire, la cour d'… [...]
[...] ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés, QU'« en l'espèce, LINPAC PACKAGING PROVENCE prétend qu'il convient de ne prendre en compte que la dernière version du PSE, à savoir celle de novembre 2008, modifiée par avenant du 06 janvier 2009, soutenant en outre que « le PSE initial était déjà suffisant » ; que cependant « le plan social que l'em… [...]
[...] Si vous ne répondez pas dans le délai de réflexion de 14 jours qui vous est imparti, votre silence sera considéré comme un refus du dispositif de la convention de reclassement personnalisé. Si vous optez pour le congé de reclassement, il débutera par un entretien d'évaluation et d'orientation réalisé par la cellule de reclassement. L'obj… [...]
[...] L'échec des efforts de reclassement engagés pour vous avait à l'époque conduit la société à saisir l'inspection du travail compétente, ce qui a abouti à un refus confirmé par le ministère du travail le 14 janvier 2005. Depuis, la direction des ressources humaines de Vu Net a mis en oeuvre les démarches suivantes : - des entretiens avec l… [...]
[...] ET AU MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande d'indemnité pour non-respect des procédures de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel ; que le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail stipule : « lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la pro… [...]
[...] ET AU MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande d'indemnité pour non-respect des procédures de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel ; que le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail stipule : « lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la pro… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation, Madame X... soutient que l'accord d'entreprise versé aux débats ne constitue pas un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 321-4 ancien du code du travail ; que, par suite, les procédures de licenciement pour motif économique ultérieurement suivies, dont celle de la salariée, sont… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « le salarié invoque le défaut de consultation des délégués du personnel et l'inobservation des critères de l'ordre de licenciement ; que l'employeur, qui ne s'explique pas sur le défaut de consultation des délégués du personnel ni sur le défaut de critères de l'ordre de licenciement, ne fournit aucune justificatio… [...]
[...] ALORS QUE, de première part, en ne précisant pas pour quelles raisons la société absorbée, qui, avant la fusion, était un établissement distinct de la société absorbante, avait son entière autonomie et comprenait un effectif salarial plus important (120 contre 40), n'aurait pu demeurer un établissement distinct et autonome après la fusio… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la validité de la procédure consultation information des comités d'entreprise de la SAS JERDAC et de la SAS ATELIER DE MONCADE : conformément aux dispositions de l'article L. 321-9 (L. 1235-58) du Code du travail : « en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. X..., - M. Y..., - La société Rina, - La société Total, d'une part, - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe, - L'association Ligue de la protection des oiseaux, - Le Syndicat mixte de pr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE au cours de l'année 1970, la société Turbomeca avait signé en faveur des retraités un contrat collectif de prévoyance, dont les cotisations étaient prises partiellement ou totalement en charge par la société ; que les retraités de la société Turbomeca étaient couverts à la date du plan social litigieux :- par la CRI Prévoy… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la validité du plan de sauvegarde : si l'article (L. 321-9) L. 1235-10 alinéa 3 du Code du travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L. 321-4 (L. 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'insuff… [...]