L. 321-4-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « le 12 février 2008, monsieur X... a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 31 janvier 2008 par le conseil de prud'hommes de Marseille qui a jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre son employeur, la Sas Nestlé France (N… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « le 12 février 2008, monsieur X... a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 31 janvier 2008 par le conseil de prud'hommes de Marseille qui a jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre son employeur, la Sas Nestlé France (N… [...]
[...] A l'issue du délai de préavis conventionnel, le terme du préavis sera, conformément à l'article L 321-4-3 du code du travail, reporté de la durée du congé de reclassement légal ou conventionnel restant à courir. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée à M Gilbert X... est rédigée comme suit : « nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique. Cette mesure se place dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes économiques exposées au comité d'établissement lors des réu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont justement constaté que le plan social comportait des indications nettes sur le nombre, la nature et la localisation des emplois offerts dans le cadre du reclassement interne ; qu'en effet, il ressort des éléments de la cause que le plan de sauvegarde de l'emploi négocié avec le comité d'entreprise co… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «la salariée s'est vu notifier dans la lettre de licenciement qu'elle bénéficiait d'un délai de huit jours pour faire part de son éventuel souhait de bénéficier du congé de reclassement légal ou des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue de son reclassement dit pré-PARE avec la pré… [...]
[...] L'article L.321 -4-2 du code du travail dispose que, "dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, apr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, la convention de reclassement personnalisé qui s'est substituée au plan d'aide au retour à l'emploi (plan PARE) depuis son entrée en vigueur le 31 mai 2005, est régie par les dispositions de l'article L. 321-4-2 du Code du travail, issues de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et réd… [...]