L. 321-4-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Alors que, en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; qu'en énonçant, pour débouter M. O... de sa deman… [...]
[...] Alors que, en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; qu'en énonçant, pour débouter Mme W... de sa dema… [...]
[...] aux motifs propres que, sur la compétence de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Bretagne, en application de l'article L 213-1 dans sa rédaction applicable au litige, les unions de recouvrement assurent 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'all… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre datée du 4 décembre 2013 par laquelle la société Guillet a notifié à Mme Sylvie Y... son licenciement pour motif économique est libellée dans les termes suivants : "Lors de notre entretien préalable du 14 novembre 2013, nous vous avions exposé les raisons pour lesquelles nous envisageons votre licenciement pour m… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le transfert du contrat de travail de Madame Marie-Claire Y..., en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les con… [...]
[...] Afin d'éviter votre licenciement, nous avons activement recherché toutes les possibilités de reclassement, conformément à l'article L.321-4-2 du Code du Travail, tant dans l'Entreprise COMPLEXE BEAUTÉ [Localité 6]/[Localité 9] dont vous faîtes partie que dans les Entreprises annexes du Groupe et Entreprises extérieures mais, les actions… [...]
[...] Vu les articles L. 321-4-2 et L. 122-14-3 devenus L. 1233-67 et L. 1235-1 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale dispose : "Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L.322-4 ou de l'article L.321-4-2 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.351-2 du même code conserve la qualité d'ass… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les deux parties s'accordent pour dire que l'intimé a été licencié le 30 novembre 2003 ; l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose: "Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 ou de l'article L. 321-4-2 du code du travail ou l'un des reve… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non remise de la convention de reclassement personnalisé en temps utile, alors, selon le moyen, que la convention de reclassement personnalisé doit être transmise au salarié par le biais d'un document écrit remis à ce dernier au cours de l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE par courrier remis en main propre le 21 juillet 2005, Cyril X... a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique envisagée à son égard par la société d'exploitation de la Cocoteraie, sans autres précisions quant à la motivation de ce licenciement ; que lors de cet entretien préala… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 1233-3 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un éléme… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la rupture du contrat de travail ; qu'en application de l'article L 321-4-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisée ; qu'en cas d'acc… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la société CONVERSION LOGISTIQUE appartient à une unité économique et sociale et à un groupe mais c'est l'entreprise qui constitue le niveau d'appréciation pour le seuil de déclenchement de l'établissement d'un plan social ; qu'or cette société qui ne comprenait que 33 salariés ne remplissait pas la condition d'effectif… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la salariée affirme que son employeur ne lui a pas remis de convention de reclassement personnalisée, ce qui l'a privée des mesures d'évaluation et d'accompagnement en vue de son reclassement, prévues par l'article L321-4-2 du code du travail ; qu'elle demande la somme de 10 500 euros à titre de dommages et intérêts pour l… [...]
[...] ALORS QU'aux termes de l'article L.321-4-2 I alinéa 4 (devenu L.1233-67) du Code du travail, en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé (dite CRP), la rupture du contrat de travail, qui intervient à l'expiration du délai de réflexion, ouvre droit à l'indemnité de licenciement visée à l'article L. 12… [...]
[...] QU'il résulte de la combinaison des articles L.321-1 et L.321-4-2 alinéa 4 du Code du travail, recodifiés sous les n° L.1233-3 et L.1233-65, qui si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester l… [...]
[...] ALORS QUE le salarié qui accepte la convention de reclassement personnalisée n'a pas droit à l'indemnité de préavis à l'exception du solde de ce que celle-ci aurait été si elle avait correspondu à une durée de plus de deux mois ; qu'il en résulte que lorsque, comme en l'espèce, le délai-congé applicable est de deux mois ou moins la récla… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé par application de l'article L321-4-2 du Code du travail (devenu l'article L. 233-65) entraîne la rupture du contrat de travail, qui est réputée intervenir d'un commun accord, mais ne le prive pas de la possibilité de contester les raisons économ… [...]
[...] Vu l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 321-4-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 120 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article 22, paragraphe 2, de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de rec… [...]