L. 321-4-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 22-11.366
Cour de cassation
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 331 FS-D Pourvois n° J 22-11.366 K 22-11.367 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 L'Union des… [...]