L. 321-4-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 331 FS-D Pourvois n° J 22-11.366 K 22-11.367 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 L'Union des… [...]
[...] 2°/ que tout chef du dispositif d'un jugement qui tranche une contestation est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel a constaté que, saisi de demandes des anciens salariés du site d'Hénin-Beaumont tendant, à titre principal, à voir ''dire et juger frauduleuse la cession de l'usine d'Hénin-Beaumont opérée par les so… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' « aux termes de l'article L.762-1 du code de la sécurité sociale : « Les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en v… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10071 F Pourvoi n° Q 15-16.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés, QU'« en l'espèce, LINPAC PACKAGING PROVENCE prétend qu'il convient de ne prendre en compte que la dernière version du PSE, à savoir celle de novembre 2008, modifiée par avenant du 06 janvier 2009, soutenant en outre que « le PSE initial était déjà suffisant » ; que cependant « le plan social que l'em… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° G 15-12.947 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] Alors que les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui s'évincent de l'article L. 321-4-1, devenu L. 1233-61, 1235-10 et 1235-11 du code du travail, sans que cette contestat… [...]
[...] En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Nantes condamne la Société France 3 à verser à Madame X... la somme de 4592, 94 € à titre de préavis et la somme de 459, 24 € à titre de congés payés afférents Sur l'indemnité de licenciement Attendu que l'article L 122-9 du Code du Travail énonce : " Le salarié lié par contrat de travail à du… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la validité de la transaction : Considérant que suite au différend les opposant tant sur le bien-fondé du licenciement que sur les avantages dont le salarié devait bénéficier du fait de son licenciement, la société PCE et M. Z... ont signé, après la cessation du contrat de travail, une transaction stipulant… [...]
[...] ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit dès la première présentation aux représentants du personnel comporter diverses mesures concrètes et précises ; qu'il doit ainsi préciser le nombre, la localisation et la nature des emplois proposés en vue d'un reclassement dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou l… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE, sur le plan de sauvegarde de l'emploi, vu l'article L. 321-9 du code du travail qui régissait à l'époque des faits les licenciements opérés en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il apparaît que le liquidateur doit respecter l'ensemble des procédures légales (à l'exception du 2ème alinéa d… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE le juge judiciaire doit sur question préjudicielle, renvoyer les parties devant la juridiction administrative lorsque la question de la légalité de l'autorisation de licenciement du salarié protégé donnée par l'Inspecteur du travail, dont dépend l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présente un caract… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement ; toutefois que le principe de la séparation des pouvoirs n'interdit pas au juge j… [...]
[...] AUX MOTIFS propres, sur la validité du plan de sauvegarde QUE si l'article (L 321-9) L 1235-10 alinéa 3 du Code du Travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L 321-4-1 (L 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'in… [...]
[...] Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; [...]
[...] Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; [...]
[...] 3°/ qu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi les licenciements ou en éviter le nombre, dont des actions de formation de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; qu'en se contentant de relever… [...]
[...] 3°/ que le statut juridique ne peut suffire à lui seul à justifier une inégalité de traitement entre des salariés au service du même employeur, placés dans une situation identique au regard d'un avantage ; qu'ayant constaté qu'en mai 2009, 236 des 238 salariés de la société Péchiney aluminium concernés par la fermeture de l'établissement… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « d'une part en application de l'article L. 321-4-1, devenu l'article L. 1233-61 du Code du travail, l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pèse sur l'employeur, et c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doivent être vérifiées les conditions d'effectif et de nombre des licenciements impo… [...]