L. 321-3 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la validité de la procédure consultation information des comités d'entreprise de la SAS JERDAC et de la SAS ATELIER DE MONCADE : conformément aux dispositions de l'article L. 321-9 (L. 1235-58) du Code du travail : « en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE au cours de l'année 1970, la société Turbomeca avait signé en faveur des retraités un contrat collectif de prévoyance, dont les cotisations étaient prises partiellement ou totalement en charge par la société ; que les retraités de la société Turbomeca étaient couverts à la date du plan social litigieux :- par la CRI Prévoy… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la procédure d'information et de consultation du Comité d'établissement, Frantz X... fait grief à la société GPA de ne pas avoir mis en oeuvre les procédures de consultation du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L. 2323-6 et L. 2323-15 ; que ces opé… [...]

[...] 3°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré par l'employeur et soumis au comité d'entreprise ; qu'en retenant que le plan de sauvegarde de l'emploi a été "amendé" suite à une autorisation du juge-commissaire mais en l'absence de toute modification apportée au plan soumis au comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que la société Optelec a procédé à 9 licenciements le 8 décembre 2005, licenciements qui n'ont pas fait l'objet de contestation ; le 20 mars 2006 le comité d'entreprise de la SA Optelec a été consulté sur un projet de transfert de l'usine d'Albertville et des machines qui y étaient a… [...]

[...] 4/ ALORS QUE la procédure de consultation du comité central d'entreprise doit être reprise lorsque le champ d'application du licenciement économique a été unilatéralement étendu par l'entreprise sans que le comité n'en ait été avisé ; qu'en affirmant que la consultation n'avait pas été incomplète ou déloyale, après avoir pourtant constat… [...]

[...] 1°/ que l'employeur ne peut modifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi à l'issue de la phase d'information et de consultation des représentants du personnel prévue par les livres III et IV (anciens) du code du travail, fût-ce pour y apporter des améliorations ; que les salariés ont fait valoir dans leurs conclusions d'appel qu… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-14-2 alinéa 4 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente, contrairement aux allégations de l'employeur, pour apprécier la validité de la procédure collective prévue à l'article L 321-2 du même code ; que le salarié prétend que la procédure d'information consultation du comit… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail « En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les condi… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pfizer qui avait décidé une réorganisation de ses réseaux de vente, a engagé en janvier 2004 une procédure de licenciement collectif pour motif économique nécessitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que, lors de la procédure d'information et consultation prévue par l'ar… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté l'applicabilité du dispositif issu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 à une procédure de licenciement prévoyant le licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même… [...]

[...] 3°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré par l'employeur et soumis au comité d'entreprise ; qu'en retenant que le plan de sauvegarde de l'emploi a été « amendé » suite à une autorisation du juge-commissaire mais en l'absence de toute modification apportée au plan soumis au comité d'entreprise, la cour d'appel a violé l… [...]

[...] Attendu que MM. Y... et Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... à la somme de 13 720,41 euros, alors, selon le moyen, que la cour d'appel constate que le projet de licenciement collectif soumis au comité d'entreprise de la société Marine communication le 6 mai 2002 prévoyait le licenciement de l'ensemb… [...]

[...] Vu les articles L. 321-3, L. 321-4-1 et L. 431-1 du code du travail ; [...]

[...] 2 / que les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 321-3 du code du travail et relèvent donc du régime des particuliers occupant des employés d'immeubles, ce dont il résulte qu'une modification de contrat de travail peut être imposée même en l'absence de motif économique, pour autant que cette mo… [...]

[...] Vu les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4-1 et L. 431-5 du code du travail ; [...]

[...] 1 / l'employeur peut valablement procéder à la mise en disponibilité temporaire d'un salarié protégé s'il a été informé de la suppression de son poste postérieurement à l'avis favorable du comité d'entreprise consulté sur le projet de licenciement économique collectif motivé par une restructuration ; qu'en retenant que l'employeur, en im… [...]

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 avril 2004), la société Dupont a présenté au comité central d'entreprise et au comité d'établissement de Falbergue un projet de suppression d'un certain nombre d'emplois ; que le plan social prévoyait diverses mesures dont une réduction du temps de travail ; qu'en application de ces mesure… [...]

[...] Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 5 mai 2004 n° 849 F-D) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité, au titre de l'irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail, pour des motifs qui sont pris de la violation des… [...]