L. 321-2-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 955 FS-P+B Pourvoi n° H 14-10.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statua… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE « l'article L. 321-2-1, devenu L. 1235- 15 du Code du travail énonce, d'une part à titre de principe, qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès- ve… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE « l'article L. 321-2-1, devenu L. 1235- 15 du Code du travail énonce, d'une part à titre de principe, qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès- ve… [...]
[...] 1°/ que l'employeur qui ne respecte ni les formes, ni le délai prescrit par l'article L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir d'une acceptation du salarié en ce qu'il a poursuivi le contrat aux conditions modifiées ; qu'il s'ensuit que dès lors qu'un employeur a, avant de le licen… [...]
[...] Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité due au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement et celle due à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle… [...]
[...] 1°/ que la modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise est une modification pour motif économique, devant en vertu de l'article L. 321-2-1 du code du travail, être proposée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception informant le salarié qu'il dispose d'un délai de trente jours à com… [...]
[...] Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 18 septembre 2006), que la société Ecu, qui employait au moins onze salariés, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 mars 2005 avec une période d'observation ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 3 mars 2006, M. X... étant nommé… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et dix-huit autres salariés de la société Topiol, ont été convoqués à un entretien préalable au licenciement pour le 17 octobre 2003 et licenciés pour motif économique par lettre du 5 décembre 2003 ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du 4 février 2004,… [...]
[...] Vu les articles 110 et 123 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que n'était pas atteint dans l'entreprise le seuil d'effectif justifiant la mise en place d'un délégué du personnel et rejeté en conséquence sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-2, L. 321-2-1, L. 421-1, L… [...]
[...] qu'en conséquence, la procédure prévue par l'article L. 321-2-2 du Code du travail ne devait pas être mise en oeuvre et que l'employeur avait respecté les conditions posées par l'article L. 321-2-1 du Code du travail ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir à l'appui de sa demande qu'en lui proposant une modification de son contrat de travail l'employeur n'avait pas respecté le délai d'un mois imparti au salarié par l'article L. 321-2-1 du Code du travail pour faire connaître sa réponse, le conseil de prud… [...]
[...] "alors, d'une part, que le fondement des poursuites organisées tant par le a) que par le b) de l'article L. 321-2-1 du Code du travail est le même et qu'il consiste dans le fait, par un employeur, d'avoir procédé à un licenciement pour motif économique en dehors des formes légales, de sorte qu'entre nécessairement en contrariété, avec la… [...]