L. 321-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Qu'en déclarant non applicables les articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du code du travail, tels qu'alors en vigueur, au licenciement des salariés engagés par un contrat nouvelles embauches et survenant pendant les deux années suivant la conclusion de ce contrat, l'article 2 de l'ordonnance n°… [...]
[...] Vu les articles L. 321-7 et L. 321-17, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... d'Arbre a été engagée par la société Locatex, en qualité d'adjointe du directeur des ventes, à compter du 17 janvier 1983 et pour une durée indéterminée, par contrat écrit en date du 23 décembre 19… [...]