L. 321-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° E 14-17.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la validité de la transaction : Considérant que suite au différend les opposant tant sur le bien-fondé du licenciement que sur les avantages dont le salarié devait bénéficier du fait de son licenciement, la société PCE et M. Z... ont signé, après la cessation du contrat de travail, une transaction stipulant… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE, lorsque le salarié est victime d'un accident du travail, le contrat est suspendu et qu'il ne peut être rompu en dehors du cas prévu par l'article L.1226-9 du Code du travail; que cette disposition d'ordre public s'impose à tous et pas seulement aux parties au contrat de travail; qu'il appartient donc au juge du co… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la requalification par le juge d'une rupture d'un commun accord conclue pour motif économique en rupture d'un commun accord pour motif personnel ne lui enlève pas sa nature juridique de rupture du contrat de travail pour motif économique ; qu'il résulte de l'article L. 321-1 alinéa 2 du Code du travail que toutes l… [...]
[...] Qu'il ne peut pas être tiré argument de la première hypothèse où le délai court à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise qui ne peut concerner que l'action exercée par les organisations syndicales, prévue par l'article L. 321- 15 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif économique ; qu'il en résulte que le salarié ayant accepté un départ volontaire négocié avec son employeur dans le cadr… [...]
[...] Attendu, cependant, qu'en vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail toutes les ruptures résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er de ce texte sont soumises aux dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code ; [...]
[...] Attendu que la société Impex diffusion fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Grenoble, 1er février 2000), d'avoir déclaré nulle la procédure de licenciement collectif pour motif économique qu'elle avait engagée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 321-15 du Code du travail, il appartient à l'organisation synd… [...]
[...] Mais attendu, qu'en vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code sont applicables à toute rupture de contrat de travail résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment à des… [...]
[...] Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1998), d'avoir déclaré recevable l'action engagée par le syndicat, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel l'employeur a fait valoir qu'un syndicat ne pouvait agir en faveur des salariés, en application de l'article L. 122-3-16 du Code du trava… [...]
[...] Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif économique ; que, dès lors, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu à bon droit que les départs volont… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 8 avril et 25 novembre 1994) que M. X... et 27 autres salariés de la société Case-Poclain (la société) ayant été licenciés pour motif économique, le syndicat CFDT des métaux du secteur de Vierzon (le syndicat), agissant dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-15 du Code du travail,… [...]
[...] Mais attendu que les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, dans les conditions posées par l'article L. 321-15 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles L. 321-15, L. 411-11 du Code du travail, 2, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Attendu que, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 25 novembre 1993), le Syndicat des industries chimiques de l'Hérault CFDT (le syndicat), a saisi le conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article L. 321-15 du Code du travail, d'une action en faveur de Mme Y... et de M. X... pour obtenir la condamnation de l'employeur de ces de… [...]