L. 321-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 869 F-D Pourvoi n° T 18-21.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIL… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, en cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal, selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 321-12 du code du trava… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 321-12 dans sa rédaction alors en vigueur, devenu L.1236-8 du code du travail, "Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sa… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; que le contrat de travail signé le 29 mai 2008 par Madame X... et à effet au 2 juin 2008 est intitulé « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ; qu'il indique que Madame X... exercera son activité pour le compte du client Valeo, sur le site d'Ecouflant, et que sa mission sera le « suivi… [...]
[...] ALORS QUE, de surcroît, lorsque le contrat de travail prévoit que le contrat de travail est rompu à la fin du chantier, la validité du licenciement est subordonnée à cette condition ; que le contrat de travail du salarié énonçait que la fin du contrat d'assistance technique constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que l… [...]
[...] 1°/ que la fin du chantier pour lequel le salarié a été embauché constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en refusant en l'espèce de retenir que le chantier auquel participait Michel X... avait pris fin du fait de l'absence de financement au seul motif que "50 millions de francs CFA ont été débloqués par la Caisse auto… [...]
[...] 3°/ que sont considérés comme ayant une cause réelle et sérieuse les licenciements de personnes embauchées pour la durée de chantiers, qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé à l'achèvement d'un chantier l'offre d'être occupé sur un autre chantier dans les conditions conventionnelles applicables à l'entreprise ; qu'il ressort de… [...]
[...] 2° / que les dispositions de l'article L. 321-12 ne sont applicables qu'aux contrats de travail signés pour l'exécution d'un seul chantier ; que, dès lors, la cour d'appel, ayant constaté qu'il avait été engagé pour l'exécution de quatre chantiers et que son contrat de travail avait été prolongé, par avenant, pour l'exécution d'un cinqui… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-12 alinéa 1 (L. 1236-8) du code du travail, ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux licenciements pour motif économique les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogatio… [...]
[...] Vu l'article L. 321-12 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 321-12 du code du travail, ensemble l'article 1er de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; [...]
[...] Vu les articles L. 121-5 et L. 321-12 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 321-12 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de chantier pour lequel il avait été engagé le 1er février 2001 pour une durée prévue de vingt-deux semaines soit… [...]
[...] Vu les articles L. 321-12 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-3 et L. 321-12 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-12 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, ensemble l'article 10-7 de la convention collective nationale du bâtiment (ouvriers) ; [...]
[...] Vu les articles 1315 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail ; [...]