L. 321-11 du Code du travail

[...] de travail, l'indemnité prévue à l'article L321-11 ne pouvant au surplus se cumuler avec les autres indemnités de rupture. La société STCV TECHNOLOGIE sollicite enfin le paiement d'une somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, par des motifs pertinents q… [...]

[...] Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-11 du Code du travail en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; [...]

[...] difficulté économique de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 321-11 et L. 122-14-1 du Code du travail ; [...]

[...] difficulté économique de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 321-11 et L. 122-14-1 du Code du travail ; [...]

[...] difficulté économique de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 321-11 et L. 122-14-1 du Code du travail ; [...]

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 321-9, L. 321-11, L. 411-11, L. 431-4 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil, des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, et des articles 427, 591… [...]

[...] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles L. 321-11, L. 321-9, L. 321-3, L. 322-1, 3e alinéa du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-11 et L. 321-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code du travail, violation des articles L. 321-1 et suivants du même Code dans la rédaction de ce texte antérieure à la loi du 29 juillet 1992, notamment des articles L. 321-7, L. 321-1-3, L. 321-11 du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil, de l'ar… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 321-7 et L. 321-11 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] en prononçant condamnation contre M. B... sur le fondement de l'article L. 321-11 du Code du travail, le juge pénal a nécessairement reconnu au licenciement des salariés une cause économique, il n'a pu apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement dont l'absence est susceptible de causer aux salariés un préjudice dont ils peuven… [...]

[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, onzième chambre, en date du 26 mars 1990, qui, pour infraction à l'article L.3217 du Code du travail, a condamné Gérard X... à 11 amendes d'un montant de 1 500 francs chacune, et qui a dit la société "Créations Y..." civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassat… [...]

[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mars 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites exercées notamment contre Guy X... du chef de licenciement économique sans autorisation, a dit l'infraction non constituée et d débouté les parties civiles de leurs demandes de réparations ; Vu les mémo… [...]

[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 juin 1989, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé François X... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de… [...]

[...] " qu'ainsi que l'a relevé le tribunal de Niort, la consultation prévue par l'article L. 432-4 du Code du travail exigeait, en plus de l'inscription de la modification de structure, objet de l'ordre du jour, une information précise et de nature à permettre au comité de donner son avis ; que par la carence de A... André, se refusant à appo… [...]

[...] Attendu que pour déclarer abusif, comme non fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement des salariés intéressés et leur allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 321-12 du Code du travail, l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, a retenu essentiellement que si l'employeur avait été condamné pénalement s… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-3, L. 321-11 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir procédé à des licenciements économiques sans avoir demandé une autorisation administrative préalable ; " aux motifs que "… [...]

[...] - X... Claude- contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1984, qui, pour licenciement d'un salarié sans autorisation de l'autorité administrative compétente alors que ce licenciement était fondé sur un motif économique d'ordre structurel ou conjoncturel, l'a condamné à une amende de 1 500 fra… [...]

[...] Attendu que s'il est vrai qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi 86-797 du 3 juillet 1986, l'action publique se trouve aujourd'hui éteinte à l'égard de X..., condamné sur le fondement de l'article L. 321-7 du Code du travail par une décision frappée de pourvoi et non encore définitive, du fait de l'abrogation à compter du 1er janv… [...]

[...] Mais attendu qu'en se déterminant par de tels motifs et en réparant ainsi le préjudice découlant du licenciement lui-même au lieu de limiter l'indemnisation au préjudice résultant de l'inobservation de la procédure administrative sanctionnée pénalement par l'article L. 321-11 du Code du travail alors en vigueur, la cour d'appel a méconnu… [...]