L. 321-1-4-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour d'appel de Amiens, 31 octobre 2007, 07/02289
Cour d'appel
[...] - vu les articles L 321-1, L 321-1-3, L 321-1-4-2 et L 321-4-1 du code du travail, [...]