L. 321-1-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'obligation pour l'employeur d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi implique que ce dernier envisage de notifier des licenciements pour motif économique ; qu'en l'espèce, aucune mesure de licenciement n'a été envisagée par les dirigeants de la Société ALTITUDE PLUS avant la liquidation judiciai… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Il résulte des pièces versées aux débats qu'au cours de l'année 2003, le GIE SC AUTOROUTES, a envisagé de restituer aux entreprises le composant, la gestion de diverses fonctions qu'il assurait alors, au titre de services communs. Ce projet impliquant une modification des contrats de travail concernés, le GIE a informé et… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE les salariés font encore valoir que la procédure de licenciement collectif pour motif économique a été conduite irrégulièrement pour différents motifs et sollicitent de ce chef une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa ; qu'il résulte, d'abord, des pièces du doss… [...]
[...] 1°/ que l'employeur n'est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi que si dix salariés au moins ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par l'employeur pour un motif économique, et que si leur licenciement est envisagé ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué… [...]
[...] Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail, ensemble l'article L. 321-1-3 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur ; [...]
[...] - vu les articles L 321-1, L 321-1-3, L 321-1-4-2 et L 321-4-1 du code du travail, [...]
[...] 1 / qu'une réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique justifiant la suppression ou la transformation de l'emploi ou encore la modification substantielle du contrat de travail, à la condition d'être décidée pour sauvegarder sa compétitivité ; que, dès lors, lorsqu'un reclassement est envisagé par l'entreprise en r… [...]
[...] Attendu que la société Thimonnier fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une provision sur dommages-intérêts outre une somme pour frais hors dépens, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail ; [...]
[...] 1 / que dans le cadre d'une restructuration, l'employeur dont l'entreprise compte au moins 50 salariés n'est tenu de mettre en oeuvre un plan social que lorsqu'au moins 10 salariés, dans une même période de 30 jours, ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail qui leur a été proposée et que leur licenciem… [...]
[...] Attendu que, pour des motifs qui sont pris de défauts de base légale au regard des articles L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, la société Alma CG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était nul, faute de plan social, et de l'avoir condamnée au paiement de… [...]
[...] 1 / que le défaut d'élaboration d'un plan social dans une entreprise employant au moins cinquante salariés, à l'occasion de la proposition par l'employeur à plus de dix salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique, n'est pas sanctionné par la nullité de la modification acceptée par le salarié, faute de lic… [...]
[...] - page 2, dans le visa, lire :"Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3, L. 321-4-1, L. 212-15-3 du code du travail et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 avril 2000 à la convention collective du commerce à prédominance élémentaire, alors applicables ;" [...]
[...] Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3 , L. 321-4-1, L. 212-5-3 du code du travail, et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 janvier 2000 à la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, alors applicables ; [...]
[...] 1 / que l'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre la procédure de licenciement économique prévue par les articles L. 321-1-2 et suivants du Code du travail que pour autant que la modification qu'il propose aux salariés affecte un élément essentiel de leur contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Virbac faisait valoir dans ses con… [...]
[...] Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail ; [...]
[...] 1 / qu'il résulte nécessairement des dispositions combinées des articles L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du Code du travail que l'employeur, qui envisage une modification substantielle des contrats de travail, doit d'abord en informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, attendre le délai d'un mois, et procéder ensuit… [...]
[...] 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque l'employeur a proposé à plus de neuf salariés la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il est tenu avant toute décision d'établir immédiatement un plan social afin d'éviter les licenciements et d'en limiter le nombre ; qu'ayant relevé que les modifications des contrats de travai… [...]
[...] 1° que si une entreprise ne peut être condamnée, pour défaut de mise en oeuvre d'un plan social au moment de l'envoi des propositions de modification des contrats de travail, que lorsque le nombre de ces propositions est supérieur à dix et le nombre de refus inférieur à dix, un tel principe ne saurait être étendu au cas où le nombre de r… [...]