L. 321-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Ainsi, dès lors qu'il ne pouvait appartenir au juge prud'homal de se prononcer sur les choix de gestion effectués par l'employeur pour faire face aux difficultés économiques, réelles, rencontrées par l'entreprise, d'une part, et que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motifs économiques prévues à l'artic… [...]
[...] ALORS QUE la demande tendant à la réparation du préjudice subi en raison de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a ni le même objet, ni la même fin, ni le même fondement que celles tendant à faire constater une discrimination, un harcèlement moral ; qu'en déclarant irrecevable la demande du salarié devant la… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que les articles L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l'article L. 321-1 modifié par l'article 108 de la loi n° 2002-73 d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... soutient, à titre subsidiaire, que son licenciement est nul car discriminatoire, dès lors que les deux seuls salariés d'origine étrangère ont été licenciés pour motifs économiques, ce que ne peut expliquer les critères d'ordre appliqués par l'employeur ; l'employeur fait valoir qu'une application objective des crit… [...]
[...] AUX MOTIFS ENCORE QUE sur l'ordre des licenciements, en application des dispositions de l'article L. 1233-5 (ancien article L. 321-1-1) du code du travail relatives à la détermination de l'ordre des licenciements, l'employeur est tenu de comparer la situation des salariés dont le licenciement est envisagé à celle des autres salariés de l… [...]
[...] Aux motifs que : « en cas de licenciement pour motif économique l'employeur doit déterminer l'ordre des licenciements conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail. [...]
[...] Aux motifs que : « en cas de licenciement pour motif économique l'employeur doit déterminer l'ordre des licenciements conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X..., qui réclamait sa reclassification depuis plusieurs années occupait en fait un poste d'agent de maîtrise, de même catégorie professionnelle que celui du responsable du service inter à Grasse, au sens des articles L. 321-1 et L 321-1-1 (L1233-4 et L. 1223-5) du code du travail ; qu'en maintenant le poste du respons… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à la fixation de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que si l'employeur peut privilégier un critère à condition de les prendre tous en considération ; qu'en jugeant que l'employeur av… [...]
[...] QUE "selon l'article L.321-1-1 du Code du travail, devenu l'article L.1233-5, l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements qui prennent notamment en compte les charges de… [...]
[...] Que c'est en vain que l'intimé a soutenu que les critères retenus n'avaient pas été appliqués à l'ensemble des salariés de l'entreprise dès lors qu'il apparaît que cette application a eu pour conséquence le maintien au sein de l'entreprise de certains salariés de qualification professionnelle identique mais d'ancienneté moindre dès lors… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail alors applicable que pour tout licenciement pour motif économique, qu'il soit collectif ou individuel, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licen… [...]
[...] 4°/ que les documents annexés à la lettre de licenciement font partie intégrante de ladite lettre ; qu'en l'espèce, le projet de licenciement et son avenant n° 1, annexés à la lettre de licenciement, posaient expressément comme principe que le premier critère retenu pour fixer l'ordre des licenciements était l'ancienneté dans l'entrepris… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « le contrat emploi jeunes du 22 mars 2002 ayant pris fin de plein droit à son échéance, le 22 mars 2007 à zéro heure, conformément à l'article L. 122-3-6 (devenu L. 1243-5) du Code du travail, l'offre faite le 9 mars 2007 à Monsieur X... de poursuivre les relations sur d'autres bases ne constituait pas une proposition de… [...]
[...] ALORS QUE les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein par la loi ; que la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formati… [...]
[...] 4°/ que l'employeur n'a pas à tenir compte de critères qui seraient préalablement définis par les salariés ou les organes de représentation des salariés, dans l'exécution de son obligation de reclassement ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-1, alinéa 3, et L. 321-1-1, devenus les articles… [...]
[...] 3°/ que l'employeur ne peut faire figurer parmi les critères d'ordre des licenciements que des critères de nature objective à l'exclusion des sanctions disciplinaires ; qu'en relevant que le critère de la qualité professionnelle n'était pas discriminatoire en l'espèce bien qu'il comprenait la prise en compte du dossier disciplinaire, la… [...]
[...] 3°/ Enfin que l'ordre des licenciements doit être établi selon des critères objectifs, précis et vérifiables ; que la compétence professionnelle doit être évaluée selon des critères précis et vérifiables ; que le juge doit contrôler la réalité de ces critères d'évaluation en exigeant de l'employeur qu'il les lui communique ; qu'en se bor… [...]
[...] ALORS DE HUITIEME PART QUE la consultation des représentants du personnel n'est requise, en cas de licenciement individuel pour motif économique, que pour la détermination des critères de l'ordre des licenciements ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir consulté les «instances paritaires» de l'entreprise et de ne pas apporter de… [...]
[...] 1° / que les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliquent dans les entreprises ou les établissements ; qu'en retenant que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise et en refusant d'examiner leur application au sein du seul établissement de Thonon-Les-Bai… [...]