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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 320-4-20

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L. 320-4-20 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.872 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 320-4-20 du Code du travail que le contrat emploi jeune est un contrat de droit privé ; qu'en tant que tel, il est soumis à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires prévues par le Code du travail à l'exception de dispositions spécifiques qui sont prévues pour les emplois jeunes ; que… [...]

03/02/2010 L. 320-4-20