L. 3191-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE seules ouvrent droit à rémunération les heures de travail effectuées à la demande de l'employeur à moins qu'elles n'aient été accomplies avec l'accord implicite de ce dernier ou rendues nécessaires par l'ampleur de la tâche confiée au salarié ; qu'en se bornant à présumer de la seule importance du volume des heures… [...]
[...] 3°/ que la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de la salariée, a déduit l'existence d'un accord implicite de l'employeur à l'exécution d'heures supplémentaires de ce que la présence tardive de Mme W... dans les locaux était connue de la société, sans qu'il ressorte d'aucune de ses constatations que l'exécution d'heures supplé… [...]