L. 3174-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° N 19-25.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10728 F Pourvoi n° P 20-12.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° X 19-25.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir qu'il n'a pas reçu de contrat de travail écrit de la part de la société Lfe et qu'il doit être rémunéré sur la base d'un temps complet pour toute la période de travail, entre le 19 mai et le 31 décembre 2009 ; par ailleurs, sans faire de distinction entre les sociétés Anp et Lfe, il prétend que ses h… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L. 3174-4 du code du travail dispose que : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fourn… [...]
[...] 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié d'étayer préalablement sa demande en fournissant des éléments auxquels l'employeur peut répondre ; que ces documents doivent permettre d'établir l'horaire revendiqué par le salarié ; que la cour d'appel a relevé que… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que Monsieur H... Y... sollicite le paiement de 340 heures supplémentaires sur une période allant de janvier 2012 à Octobre 2012. Attendu qu'il est versé au débat un accord d'entreprise du 23 novembre 2001 précisant les horaires de travail des salariés, que les salariés ne se rendent p… [...]
[...] ALORS, en tout état de cause, QU'en déboutant M. Y... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires pour la période non prescrite au seul motif qu'aucun décompte n'a été établi quand il ressortait de ses constatations que le salarié établissait avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires connues de l'employeur et… [...]
[...] 2°ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y... faisait valoir q… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' «en application des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve. En l'espèce, l'employeur invoque l'impossibilité pour le gérant égalitaire de cumuler un contrat de t… [...]
[...] 3°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir p… [...]
[...] 3) et alors enfin que la preuve du temps de travail n'incombe particulièrement ni à l'employeur ni au salarié ; qu'ayant jugé que ce dernier n'apportait « aucun élément de preuve concret de nature à étayer sa demande (agendas, attestations de clients ou d'intervenants ) », tout en constatant que l'employeur n'apportait de son côté qu'un… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les demandes formées au titre des heures supplémentaires, aux termes de l'article L. 3174-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu… [...]
[...] 1. ALORS QUE, s'agissant des heures supplémentaires, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme le lui imposaient les conclusions de la société employeur, si les heures invoquées par le salarié constituaient bien des heures de travail effectif, lesquelles ne peuvent se confondre ni avec le temps de présence du salarié dan… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10437 F Pourvoi n° K 16-15.506 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle prè… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10044 F Pourvoi n° X 15-21.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10064 F Pourvoi n° W 15-23.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]
[...] 2°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préa… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, « Sur les heures supplémentaires sur la période du 22 novembre 2004 au 25 novembre 2006, sur la majoration des heures travaillées les jours fériés et dimanches, et les congés payés y afférent et sur l'indemnité correspondant aux jours de repos compensateurs non pris ; L'article L 3174-4 du Code du travail dispo… [...]
[...] Vu l'article L. 3174-4 du code du travail et le décret n° 2005-1223 du 28 septembre 2005 ; [...]