L. 3171-14 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Vu les dispositions de l'article L.3171-14 du code du travail, [...]
[...] 1. ALORS QUE s'il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et s'il est tenu d'établir le décompte de la durée du travail de chaque salarié, il ne lui est pas imposé pour autant de produire un relevé rempli et signé, ou tout au moins avalisé, par le s… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... affirme qu'il a réalisé entre le mois de septembre 2007 et le mois de janvier 2008 un total de 1075,50 heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été réglées comme telles ; qu'il affirme que l'accomplissement de ces heures supplémentaires est consécutif aux travaux exceptionnels d'agrandissement des bureaux, de l… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « attendu que Monsieur X... prétend avoir fait des heures supplémentaires et en réclame le paiement pour un montant de 15. 912, 75 ¿ ; que s'il résulte de l'article L. 3171-14 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, et que l'employeu… [...]
[...] 2°/ que la charge de la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif qu'il n'était pas établi que les salariés aient bénéficié d'un temps de pause pendant les périodes où ils effectuaient les surveillances nocturnes, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-14 du… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3171-14 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la… [...]