L. 3161-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Dans la mesure où, le 17 juin 2019, l'employeur a, par un ordre de mission, pris l'engagement unilatéral de rembourser le salarié, à compter du mois d'avril 2019, sur la base de 0,40 euros par km, et cela sans remettre en cause la distance quotidienne de 110 km sur la base du relevé d'activités, mais dans la limite forfaitaire d'une somm… [...]