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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 316-4

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L. 316-4 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44.263 Cour de cassation

[...] 3°/ que dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après… [...]

22/09/2010 L. 316-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44.272 Cour de cassation

[...] 3°/ que dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après… [...]

22/09/2010 L. 316-4