L. 3154-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 2323-86, L. 3141-26, L. 3154-3 et L. 3121-14 du code du travail ; [...]
[...] ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à relever, en l'état de ces conclusions, l'absence « d'explications particulières » sur les demandes d'indemnité compensatrice de congés payés acquis et de compte épargne temps et de chiffrage de ces demandes, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles… [...]
[...] 1°/ que le compte épargne-temps ne peut être liquidé à défaut de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, à défaut de rupture des contrats de travail repris par le cessionnaire, le conseil de prud'hommes ne pouvait liquider les comptes épargne-temps des salariés, sans violer l'article L. 3154-3 du code du travail ; [...]