L. 3151-22 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-72.957
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE l'indemnité allouée en compensation du préjudice subi du fait du défaut d'information du salarié sur ses droits à repos compensateur a le caractère de dommages intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en allouant, dès lors, à Mme… [...]