L. 315-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Dans le cadre de ses missions, le médecin du travail, après l'examen médical de préreprise mentionné à l'article R.241-51 du code du travail, organisé avec l'accord de l'intéressé, communique au médecin-conseil, sous vingt jours à compter de la réception de sa saisine, les éléments pertinents à prendre en compte par ce dernier dans l'exe… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « La société Manpower fait valoir qu'elle conteste de manière légitime la durée des arrêts de travail délivrés à Monsieur F... à la suite de son accident du 13 août 2008, précision donnée que ce dernier s'est trouvé en arrêt de travail pendant 5 ans et 6 mois pour une lombalgie, ce qui est anormalement long pour ce type de… [...]
[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10566 F Pourvoi n° E 16-20.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME C… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1683 FS-D Pourvoi n° T 15-19.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant… [...]
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de maintien du salaire pendant l'arrêt de travail pour maladie du salarié du 29 novembre 2008 au 11 janvier 2009, l'arrêt retient que les enquêtes conduites par la société Securex les 9 et 19 décembre 2008, à la demande de l'employeur et sur lesquelles il se fond… [...]
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de maintien du salaire pendant l'arrêt de travail pour maladie du salarié du 27 novembre 2008 au 14 janvier 2009, l'arrêt retient que les enquêtes conduites par la société Securex les 9 et 19 décembre 2008, à la demande de l'employeur et sur lesquelles il se fond… [...]
[...] D'où il suit qu'en estimant que l'employeur était en droit d'interrompre le règlement du complément d'indemnités journalières, sans prendre en considération la décision de la CPAM de la Gironde qui, après avoir procédé à un nouvel examen de la situation de l'assuré, a repris le versement des indemnités journalières, la cour d'appel a vio… [...]