L. 3145-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - en application de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et de l'article L.3145-5 du code du travail issu de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, il peut prétendre à une indemnité de congés payés pour la période d' arrêt de travail, [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme Y... sollicite la condamnation de l'AIDAMCIE à lui payer la somme de 18.603,76 euros à titre de rappel de congés payés détaillés comme suit : - du 01 juin 2010 au 31 mai 2011 : 6 jours x taux horaire x 7 heures = 6x 19,12 x 7 = 803,04 euros ; - du 01 juin 2011 au 31 mai 2012 : 54 jours x taux horaire x 7 heures = 7,227… [...]