L. 3145-19-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il évoque encore les termes d'un courrier de la société [3] à M. [V], délégué syndical CGT, adressé le 12 septembre 2014 en réponse à la demande de l'intéressé concernant l'application des dispositions des articles L3141-5 et L3145-19-1 à L3141-19-3 du code du travail. [...]