L. 3143-14 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.474
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QUE l'employeur tient de son pouvoir de direction le droit de déterminer dans l'entreprise la personne compétente pour décider de l'attribution des jours de congés ; qu'en affirmant que la société CLEAR CHANNEL, en imposant au salarié de solliciter l'accord du directeur technique pour obtenir ses congés, aurait fait « fi du rat… [...]