L. 3142-86 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Y... ne fixe pas de manière certaine le fondement juridique de sa demande ; qu'en effet, dans ses conclusions elle vise tout à la fois, les articles L.3142-84 à L.3142-86 relatifs au congé pour la création ou la reprise d'entreprise et aussi les articles L3142-90 et L.3142-95 relatifs au congé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement pour faits de discrimination, de harcèlement moral et violation des droits et libertés fondamentales ; que s'il n'est pas douteux que le premier licenciement d'avril 2001 procédait d'une violation d'une liberté fondamentale ainsi que l'ont jugé définitivement les arrêts de la cour d'appel d… [...]