L. 3142-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° R 22-10.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 1°/ M. [V] [T… [...]
[...] Aux motifs que l'article L 3142-8 du code du travail stipule : le salarié bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, a droit au maintien total ou partiel de sa rémunération par l'employeur sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance,… [...]
[...] 1°/ que les dispositions relatives à l'exercice de droit syndical présentent un caractère d'ordre public ; qu'en estimant que l'employeur et la salariée avaient pu valablement convenir, le 13 octobre 2016, de l'imputation sur les congés payés ou sur des jours de RTT des heures où elle avait exercé ou exercerait son mandat de conseiller d… [...]
[...] 1°- ALORS QUE le régime juridique du congé de formation économique, sociale et syndicale issu de l'article L.3142-7 du code du travail est distinct du congé de formation économique prévu par l'article L.2325-44 du code du travail réservé au membre titulaire du comité d'entreprise ; qu'en particulier, depuis l'abrogation de l'ancien artic… [...]
[...] Attendu qu'à l'occasion des pourvois qu'elle a formés contre quatre jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Dijon le 21 février 2017, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône a, par mémoires distincts et motivés, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit… [...]
[...] 4°/ que de même, que par application de l'article L. 3142-8 du code du travail, sur la rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, le salarié n'a aucun droit au maintien intégral de son salaire pendant ce congé, il bénéficie d'une partie d'un financement global pour l'ensemble des salariés à hauteur de 0,08 pour… [...]