L. 3142-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La société Foundever France entend s'en tenir strictement au droit positif français et considère que la Cour de cassation n'a pas modifié sa position de principe refusant d'étendre aux absences pour maladie non professionnelle les dispositions de l'article L. 3142-5 du code du travail qui assimile les périodes d'absence pour cause de mal… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE , sur la demande en paiement d'un rappel de salaire, il n'est pas contesté que M. Y... a été en absence exceptionnelle rémunérée les 7, 8, 26 et 27 janvier 2010 et il est établi, par le bulletin de paie de mars 2010 qu'il verse aux débats, que la société Le Calvez surgelés n'a pas effectué de retenue sur son salaire pour l… [...]