L. 3142-24 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.261
Cour de cassation
[...] 1°/ que ne commet aucune faute l'organisme de sécurité sociale qui, après avoir accordé à un salarié une année de congé sabbatique suivie de deux années pour création d'entreprise, accepte de le réintégrer en sollicitant, en vertu du principe de non-cumul d'activités, une attestation selon laquelle le salarié est libre de toute obligatio… [...]