L. 3142-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° C 25-12.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2… [...]
[...] COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 23 FS-B Pourvoi n° W 20-11.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JAN… [...]
[...] « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 du code du travail est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L.1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ? [...]
[...] « - Le congé exceptionnel de l'article L. 3142-1 est-il rémunéré dans le cadre du portage salarial au regard des articles L. 1254-1 et suivants du code du travail traitant du portage salarial ? [...]
[...] Vu les articles L. 3142-1, L. 3141-5, et L. 1225-24 du code du travail ; [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1191 F-D Pourvoi n° R 15-21.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° J 15-27.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 499 F-D Pourvois n° N 14-23.182 et C 14-23.587 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSA… [...]
[...] 2°/ que le salarié a droit à une indemnité au titre du congé de naissance, peu important qu'il n'ait pas sollicité ces jours de congés, lorsqu'il a quitté définitivement l'entreprise au cours de la période pendant laquelle il pouvait en bénéficier, et ce consécutivement à son licenciement pour faute grave intervenu à l'initiative de l'em… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'il est établi par lettre du 11 octobre 2002 que M. X... est bien à l'origine d'une demande de formation auprès du C. I. S. C. O., qui confirme dans sa réponse les conditions d'accès à cette formation ; que cette information est confirmé par une attestation de Mme Patricia Z... responsable adminis… [...]
[...] 4° / qu'il résulte d'une part de l'article L. 3141-14 du code du travail que l'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur en considération, prioritairement, de la situation de famille des bénéficiaires et d'autre part, de l'article L. 3142-1 du même code, que le salarié bénéficie, pour son mariage, d'une autorisation exceptionn… [...]
[...] Attendu que la Caisse Centrale de Réassurance fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme Y... pouvait prétendre à l'intéressement et à la participation aux résultats mis en place par elle au profit de ses salariés et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée une somme à ce titr… [...]